Societe d'exploitation du Palais des Congres de Paris v. Gilles Rebierre

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Société d’exploitation du Palais des Congrès

de Paris S.A. contre Gilles Rebierre

Litige n° D2001-0851

1. Les parties

Le requérant est la Société d’exploitation du Palais des

Congrès de Paris S.A., 2 place de la porte Maillot, 75017 Paris,

France.

Le défendeur est Monsieur Gilles Rebierre, 22 rue d’Aguesseau,

92100 Boulogne, France.

2. Le nom de domaine et l’unité d’enregistrement

Le nom de domaine concerné est <palais-congres-paris.com>.

L’unité d’enregistrement est Domain Bank Inc., 23 West 4th Street Bethlehem,

PA 1801, Etats-Unis d’Amérique.

3. Rappel de la procédure

Le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI (ci-après le

"Centre") a reçu le 4 juillet 2001 par e-mail et par courrier recommandé

le 6 juillet en cinq exemplaires une plainte de la Société d’exploitation

du Palais des Congrès de Paris S.A. (par l’intermédiaire de son

représentant autorisé le Cabinet Herbert Smith, 20 rue Quentin

Bauchart 75008 Paris, France). Dans le même courrier, il est précisé

que les instructions ont été données à la banque

pour effectuer le paiement requis.

Le 5 juillet 2001, le Centre a accusé réception par e-mail.

Ce même jour, le Centre a transmis par e-mail à l’unité

d’enregistrement Domain Bank Inc. une requête pour opérer les vérifications

nécessaires en relation avec ce litige. Dans la même journée,

Domain Bank Inc. a transmis sa réponse au Centre par e-mail.

Le 11 juillet 2001, le Centre a vérifié que la plainte répondait

bien aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme

des litiges aux noms de domaine (ci-après les "Principes directeurs"),

aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après les

"Règles") approuvées par l’ICANN le 24 octobre 1999 et aux Règles

supplémentaires de l’OMPI (ci-après les "Règles supplémentaires")

pour l’application des Principes directeurs précités.

Le 11 juillet 2001, le Centre a notifié la plainte au défendeur

ainsi que le commencement de la procédure administrative.

Le 1er août 2001, le Centre a notifié par e-mail au

défendeur, avec copie au requérant, la défaillance dudit

défendeur ainsi que les conséquences qui en découlent.

Le lendemain, soit le 2 août, le défendeur a répondu à

la notification par e-mail avec la mention « It’s OK ».

Le 7 août 2001, le Centre a invité par e-mail Jean-Claude Combaldieu

a servir comme expert dans ce dossier. Une déclaration d’impartialité

et d’indépendance a été signée et envoyée

au Centre par télécopie le 8 août.

Le 9 août 2001, le Centre a notifié aux deux parties la nomination

de la Commission administrative composée de Jean-Claude Combaldieu comme

expert unique. Le même jour, le dossier a été transmis à

ce dernier par e-mail et par courrier recommandé.

Toute la procédure est donc régulière en application des

Principes directeurs, des Règles et des Règles supplémentaires.

La présente décision est rédigée en français

en application du paragraphe 11)a) des Règles, compte tenu notamment

du fait que les deux parties en présence sont de nationalité française.

4. Les faits

La plainte est basée sur les éléments suivants :

a) La renommée nationale et internationale du requérant. Ce point

sera élaboré plus loin sous le titre « Argumentation des

parties ».

b) Les marques déposées par le requérant qui sont les

suivantes :

- Marque française « LE PALAIS DES CONGRES DE PARIS » déposée

le 25 avril 1986 sous le n° 1352353 dans les classes 16, 34, 35, 36, 38,

39, 41 et 42. Cette marque a été renouvelée le 20 février

1996.

- Marque française semi-figurative « LE PALAIS DES CONGRES DE PARIS

l’événement permanent » déposée le 8 avril

1993 sous le n° 93463762 dans les classes 35 et 41.

- Marque française « LE PALAIS DES CONGRES PARIS » déposée

le 1er décembre 1999 sous le n° 99828372 dans les classes

9, 14, 16, 18, 21, 25, 28, 30, 32, 33, 34, 35, 41 et 42.

- Sur la base de l’enregistrement de cette dernière marque française,

une marque internationale a été déposée à

l’OMPI à Genève dans le cadre de l’arrangement de Madrid et de

son protocole. Cette marque semi-figurative, « LE PALAIS DES CONGRES PARIS »,

a été déposée le 22 mai 2000 sous le n° 736705

dans les classes 16, 35, 41 et 42. Les pays ou régions désignés

sont : Allemagne, Autriche, Benelux, Espagne, Italie, Maroc, Monaco, Portugal,

Suisse, Viet-Nam, Danemark, Finlande, Norvège, Royaume-Uni, Suède.

c) Le requérant est aussi le propriétaire des noms de domaine

suivants :

<palais-congres-paris.fr> enregistré le 19 juin 1996 auprès

de l’unité d’enregistrement Colt Télécommunication.

<congresparis.com> enregistré le 29 janvier 2001 auprès

de l’unité d’enregistrement Gandi.

<congres-paris.com> enregistré le 13 février 2001 auprès

de l’unité d’enregistrement Gandi.

<cc-paris.com> enregistré le 13 février 2001 auprès

de l’unité d’enregistrement Gandi.

<palaisdescongres-paris.com> enregistré le 19 avril 2001 auprès

de l’unité d’enregistrement Gandi.

Selon le WHOIS, le nom de domaine incriminé <palais-congres-paris.com>

a été enregistré par le défendeur le 27 septembre

2000.

5. Argumentation des parties

A. Le requérant

Le requérant expose en premier lieu qu’il y a identité ou similarité

entre les marques et noms de domaine qu’il détient avec le nom de domaine

incriminé du défendeur. Cette situation crée une confusion

préjudiciable au requérant.

Il explique d’ailleurs qu’il exploite le nom de domaine <palais-congres-paris.fr>

pour la promotion du Palais des Congrès de Paris ainsi que divers services

et produits qu’il offre au public.

Il expose que la marque PALAIS DES CONGRÈS DE PARIS est très

connue en France et que c’est en cherchant à déposer le nom de

domaine <palais-congres-paris.com> qu’il a découvert que le défendeur

l’avait déjà enregistré le 27 septembre 2000.

Le requérant fait reposer aussi son argumentation sur la renommée

nationale et internationale du Palais des Congrès de Paris.

Ce Centre est universellement connu avec ses 19.000 m² d’espaces d’exposition,

4 amphithéâtres, 22 salles pour Comités, 70 salles

de réunion. Il est le troisième plus large centre d’exposition

en France. 46 % des congrès organisés à Paris se tiennent

en cet endroit. Il a accueilli au cours de l’année 2000, 346 représentations

et 599 congrès qui ont attiré des millions de visiteurs.

En tant qu’acteur de la vie économique, sociale et culturelle de la

France, il est un partenaire de l’industrie touristique de la capitale française

et participe à la renommée internationale de Paris.

Le requérant expose aussi, comme élément de mauvaise foi,

avoir pris un contact téléphonique en mars 2000 avec le défendeur

afin d’obtenir le transfert du nom de domaine incriminé contre remboursement

des frais d’enregistrement. Le défendeur aurait proposé un « prix

déraisonnable » en excès des frais d’enregistrement.

Le 21 mai 2001, le requérant a donc envoyé une lettre recommandée

au défendeur lui enjoignant de lui transférer le nom de domaine

incriminé. Dans ce courrier le requérant rappelle les marques

dont il est titulaire ainsi que l’exploitation qu’il fait du site "www.palais-congres-paris.fr".

L’absence de réponse est considérée par le requérant

comme la volonté de lui porter préjudice ainsi que la manifestation

du but illégal de cet enregistrement.

Ensuite, le requérant passe en revue les éléments qui

fondent juridiquement la plainte compte tenu des exigences des Règles .

Il mentionne que le nom de domaine en question est identique ou semblable avec

ses propres marques et noms de domaine et prête par conséquent

à confusion, que le défendeur n’a aucun droit ni intérêt

légitime sur le nom de domaine qu’il a enregistré et, qu’enfin,

l’enregistrement a été fait de mauvaise foi.

Sur ce dernier point (mauvaise foi), il argumente en détail sur le but

spéculatif de l’enregistrement et sur la non exploitation du nom enregistré.

Il ajoute que le défendeur était parfaitement informé de

la situation des marques. Celui-ci a de plus tenté, au cours du dernier

trimestre 2000 et par l’intermédiaire de sa société, d’obtenir

un contrat de réorganisation du site du Palais des Congrès. Cette

offre a , bien sûr, été refusée.

Tout ceci est susceptible d’entretenir dans l’esprit des tiers une confusion

sur les liens possibles entre le requérant et le défendeur.

En conclusion le requérant demande, en application du paragraphe 4)b)i)

des Règles, que le nom de domaine <palais-congres-paris.com>lui

soit transféré.

B. Le défendeur

Le défendeur est défaillant (notification du Centre en date du

1er août 2001). Il n’a donc présenté aucun argument

en réponse.

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15)a) des Règles indique à la Commission administrative

les principes de base à utiliser pour se déterminer à l’occasion

d’une plainte : la Commission doit décider sur la base des exposés

et documents soumis selon les Principes directeurs et les Règles d’application

ainsi que toutes les règles ou principes légaux qui lui semblent

applicables.

Appliqué à ce cas, le paragraphe 4)a) des Principes directeurs

indique que le requérant doit prouver chacun des points suivants :

(1) le nom de domaine enregistré par le défendeur est identique,

ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque

de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits,

(2) le défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni intérêt

légitime qui s'y attache,

(3) le nom de domaine a été enregistré et est utilisé

de mauvaise foi.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Le requérant a déposé en 1986 (avec renouvellement en

1996) une marque française LE PALAIS DES CONGRES DE PARIS.

La marque semi-figurative PALAIS DES CONGRES PARIS a également été

déposée en France en 1999, puis étendue par la voie internationale

(Arrangement de Madrid et Protocole de Madrid) en mai 2000 dans 17 autres pays

membres de ces Arrangements (voir supra).

En avril 1993, le requérant avait également déposé

la marque française "LE PALAIS DES CONGRES DE PARIS L’événement

permanent".

Il n'appartient pas à la Commission administrative de décider

de la notoriété des marques. Il convient cependant de souligner

que le Palais des Congrès de la porte Maillot à Paris est très

connu tant en France qu’à l’étranger. Il s’y tient des congrès

internationaux et des expositions. S’y trouvent de nombreuses galeries marchandes.

Le grand amphithéâtre accueille aussi des spectacles et des artistes

de renommée internationale. Cette renommée et son usage ancien

contribuent au caractère distinctif des marques. Remarquons aussi que

les termes « Palais des Congrès de Paris » s’insèrent

dans la raison sociale et le nom commercial du requérant.

A ce stade, il apparaît très clairement qu’il existe une similitude

quasi totale entre le nom de domaine enregistré par le défendeur

et les marques antérieures appartenant au requérant.

Il faut cependant évoquer d’autres éléments complémentaires

qui ne font qu’aggraver la confusion. Le requérant a déposé

plusieurs noms de domaine qui s’articulent autours des mots : Palais, Congrès

et Paris. Parmi ces noms de domaine figure <Palais-congres-paris.fr> enregistré

en juin 1996 et effectivement exploité par le requérant. Il est

évident que la même suite de mots l’une en <.fr> l’autre

en <.com> appartenant à deux personnes différentes engendre

une totale confusion.

En conclusion, la condition d’identité, ou à tout le moins, de

similitude prêtant à confusion paraît parfaitement établie.

B. Droits ou intérêts légitimes

Le défendeur étant défaillant, il n’a invoqué aucun

argument en sa faveur.

Au vu des éléments présentés par le requérant

ainsi qu’au vu de l’examen du dossier effectué par la Commission, il

apparaît que le défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine

incriminé.

Par ailleurs, il résulte également que le défendeur n’a

aucun intérêt légitime. Essayer de tirer profit du nom de

domaine en négociant le transfert pour un prix supérieur aux frais

d’enregistrement ou en tentant d’obtenir un contrat d’organisation de site est

la manifestation d’intérêts non légitimes.

La Commission administrative en conclue que le défendeur n’a ni droit

ni légitime intérêt sur le nom de domaine incriminé.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

La mauvaise foi paraît établie par les éléments

suivants :

La tentative de négocier le transfert à un prix supérieur

aux frais d’enregistrement ;

La tentative de négocier indirectement un contrat d’aménagement

de site . On peut imaginer que la détention du nom de domaine était

un moyen de pression.

La lettre recommandée du 20 mai 2001 envoyée par le requérant

au défendeur confirmant solennellement la situation illégale de

ce dernier.

La non utilisation du site par le défendeur. La Commission administrative

est d’avis, comme dans d’autres cas (décision OMPI

no. D2000-0055 du 21 mars 2000, Guerlain c/ Peikang), que le concept

« utilise de mauvaise foi » n’est pas limité à une action

positive. L’inaction peut être constitutive de mauvaise foi. Il en est

d’autant plus ainsi dans un contexte où d’autres éléments

militent dans le même sens.

Enfin, l’absence de réponse, si ce n’est par « It’s OK »,

paraît significative compte tenu des autres éléments du

dossier.

En conclusion, la Commission administrative considère que le faisceau

d’éléments soumis par le requérant constitue des preuves

suffisantes d’enregistrement et d’usage de mauvaise foi.

7. Décision [english translation below]

Vu les paragraphes 4)i) des Principes directeurs et 15 des Règles,

La Commission administrative décide :

a) que le nom de domaine <palais-congres-paris.com> enregistré

par Monsieur Gilles Rebierre est identique ou du moins similaire au point de

prêter à confusion avec les marques et autres droits du requérant :

la Société d’exploitation du Palais des Congrès de Paris

S.A.

b) que Monsieur Gilles Rebierre n’a aucun droit ni intérêt légitime

à disposer du nom de domaine <palais-congres-paris.com>.

c) que ce nom de domaine a été enregistré et est utilisé

de mauvaise foi.

En conséquence, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine

<palais-congres-paris.com> soit transféré au requérant.

Jean-Claude COMBALDIEU

Expert unique

le 20 août 2001

Société d’exploitation

du Palais des Congrès de Paris S.A. v. Gilles Rebierre

Case n° D2001-0851

DECISION

Having seen Paragraphs 4.i) of the Policy and 15 of the Rules,

The Administrative Panel decides :

(a) that the Domain Name <palais-congres-paris.com> registered by the

Respondant is identical or anyway confusingly similar to the trademarks and

others rights of the complainant Société d'exploitation du Palais

des Congrès de Paris S.A.

(b) that Mr.Gilles Rebierre has no right or legitimate interests in respect

of the Domain Name <palais-congres-paris.com>.

(c) that this Domain Name has been registered and is used in bad faith.

Accordingly, the Administrative Panel requires that the Domain Name <palais-congres-paris.com>

be transferred to the Complainant.

Jean-Claude Combaldieu

Sole Panelist

Dated: August 20, 2001